Document public
| Titre : | Décision 2018-221 du 12 octobre 2018 relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié avec sa famille était en cours |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-221 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Commune [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Inscription |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié avec sa famille était en cours.
Le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation fondée sur le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ; Il rappelle au maire son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune quelles que soient les conditions d’occupation de leur domicile sur le territoire de celle-ci et lui recommande de mettre en œuvre une procédure précisant les pièces permettant d’établir la domiciliation et prévoyant que soit immédiatement délivré, au guichet, un récépissé constatant la date du dépôt de la demande de scolarisation et les pièces produites ; Il recommande par ailleurs au préfet de veiller à l’inscription scolaire de tous les enfants qui résident sur une des communes du département. |
| NOR : | DFDK1800221S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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