Document public
| Titre : | Améliorer le suivi des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : renforcer le rôle de l'Assemblée parlementaire et des parlements nationaux |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 13/12/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Questions européennes |
| Résumé : |
Soulignant le rôle essentiel que peuvent jouer les parlements pour promouvoir l’action du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), la Commission des questions juridiques a fait une série de propositions pour assurer une meilleure mise en œuvre des recommandations du CPT par les autorités nationales.
La Commission invite les parlements nationaux à réagir rapidement aux rapports du CPT concernant leur pays, en incitant leurs gouvernements à rendre des comptes sur la mise en œuvre en temps utile des recommandations du CPT. Les parlements devraient également veiller à ce que la mise en œuvre des recommandations du CPT s'inscrive dans les mandats de leurs structures afin de garantir la mise en œuvre des obligations juridiques internationales, selon la commission. Le projet de résolution adopté propose également que la Commission des questions juridiques développe sa pratique d’organiser des échanges de vues avec le/la Président(e) de délégation concerné(e) chaque fois que le CPT publie une déclaration publique sur un pays précis, ainsi qu’un échange de vues conjoint avec la Commission de suivi sur le rapport annuel du CPT, et des auditions thématiques ad hoc. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://website-pace.net/documents/19838/4246196/20181214-CPTFRE-FR.pdf/ecd79447-c6eb-447c-a921-9eef161ac0df |
