Document public
| Titre : | La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l'homme ? |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 13/12/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Déchéance d'un droit [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Selon la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est "une mesure radicale qui peut être source de division sociale" et qui peut être "en contradiction avec les droits de l'homme".
Sur la base de ce rapport, la commission a adopté le 13 décembre 2018, un projet de résolution dans lequel elle se déclare préoccupée par le fait que certains États « considèrent la nationalité comme un privilège et non comme un droit », soulignant que la nationalité a été reconnue comme « le droit d’être titulaire de droits ». Les lois de plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe qui leur permettent de priver des citoyens de leur nationalité, y compris pour les personnes condamnées pour des infractions terroristes ou même simplement soupçonnées de mener des activités terroristes, « peut poser problème au regard des droits de l’homme à plus d’un titre », ont ajouté les parlementaires. Lorsque des « combattants étrangers » sont privés de leur nationalité, a souligné la commission, cela pourrait conduire à une « exportation de risques ». En tant que telle, elle pourrait être inefficace en tant que mesure antiterroriste et même contre-productive. La commission a appelé les Etats à abroger toutes les lois qui permettent une privation « arbitraire » de la nationalité contraire aux normes internationales. D’une manière générale, ils devraient revoir, à la lumière des normes internationales des droits de l'homme, les lois qui permettent de priver de la nationalité des personnes reconnues coupables ou soupçonnées d'activités terroristes. Enfin, la commission a souligné que la privation de nationalité ne devrait pas conduire à l'apatridie et ne devrait pas impliquer de discrimination à l'encontre des citoyens ayant la double nationalité. L’Assemblée plénière discutera et votera sur la proposition de la commission lors de la session plénière de l’APCE en janvier 2019. |
| En ligne : | http://website-pace.net/documents/19838/4246196/20181213-PRESS-CITIZENSHIP-FR.pdf/ecc24de4-4291-4faa-8576-0c323a324a20 |
