Document public
| Titre : | Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l'homme : des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la " Déclaration du Caire " ? |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 13/12/2018 |
| Format : | 17 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Géographie] Europe [Géographie] Grèce [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme estime que la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam de 1990, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, a une valeur symbolique et une importance politique en matière de politique des droits de l’homme dans l’Islam. Elle ne concilie pas l’islam avec les droits de l’homme universels, surtout parce qu’elle fait de la charia sa seule source de référence et ne reconnait pas certains droits.
La commission est préoccupée par le fait que trois États membres du Conseil de l’Europe, l’Albanie, l’Azerbaïdjan et la Turquie, soient signataires de la déclaration du Caire de 1990, tout comme la Jordanie, le Kirghizstan, le Maroc et la Palestine, dont les parlements jouissent du statut de partenaires pour la démocratie auprès de l’Assemblée. La commission estime qu’en matière de droits de l’homme, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses ou culturelles. Elle appelle les États membres du Conseil de l’Europe et les partenaires pour la démocratie à renforcer le pluralisme religieux, la tolérance et l’égalité des droits pour tous. Une compréhension réciproque de la charia et de la Convention européenne des droits de l’homme doit être favorisée, sous réserve d’admettre au préalable que la Convention est un instrument international qui lie l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Le présent rapport porte aussi sur l’application concrète des principes de la charia au sein de certains États membres et fait des recommandations spécifiques à certains États. La commission s’est dite également préoccupée par les activités « judiciaires » des « conseils de la charia » au Royaume-Uni. Tout en se félicitant de l’avancée majeure en direction d’une solution que représentent les recommandations formulées dans le rapport indépendant du ministère de l’Intérieur sur l’application de la charia en Angleterre et au Pays de Galles, elle a invité les autorités à veiller à ce que les conseils de la charia fonctionnent dans le respect de la législation, surtout en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination à l’encontre des femmes. Tout en prenant acte de la modification de la législation effectuée en Grèce, qui a rendu l’application de la charia optionnelle pour la minorité musulmane dans les questions de droit civil et de succession, la commission a appelé les autorités grecques à vérifier si cette modification suffira à satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://website-pace.net/documents/19838/4246196/20181214-PRESSSHARIA-FR.pdf/9890bf4a-2543-45d7-8452-d78ea0bb846f |
