Document public
Titre : | Cas significatif du département du Vaucluse relatif à l'effacement d'une dette de cantine scolaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 15/09/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Département [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
Texte : |
Une mère de cinq enfants, prise dans une tourmente financière, n’a plus été en mesure de payer ses échéances et notamment les frais de cantine scolaire de l’école, ceci pour ses trois plus jeunes enfants. Elle indique avoir déclenché une procédure devant la commission de surendettement qui a effacé toutes les dettes dont la dette de 1200 euros auprès de la mairie. Le maire de la commune furieux de cette décision a notifié une décision d’exclusion des enfants de la cantine à compter du 1er mai 2018.
La mère de famille a saisi les travailleurs sociaux qui ont été éconduits par la commune. Sur leur conseil, elle a saisi le délégué du Défenseur des droits. Une lettre a été envoyée au maire de la commune pour lui rappeler ses obligations et lui proposer une médiation. La réponse du maire conduisait à la confirmation de sa décision d’exclusion. Le délégué a contacté les services du siège du Défenseur des droits en charge du droit des enfants. Une stratégie a été construite. Le siège a donné des conseils et fourni une documentation sur des cas semblables. Le délégué a demandé un rendez vous avec le maire dans sa commune avec un courrier plus insistant. Une première réunion a eu lieu entre le délégué, le maire, la première adjointe et de la DGS. Le délégué a rappelé très fermement l’intérêt supérieur des enfants et a menacé de l’intervention des services du siège. Finalement, le principe d’une réunion de médiation avec la mère de famille, les services sociaux et le maire a été acté pour la fin août en préparation de la rentrée scolaire. Le délégué a invité par courrier et téléphone la directrice du service social du secteur à la réunion de médiation. Le département a mis quasiment deux mois pour accepter après être passé par une phase de retrait. La mère de famille a été revue et a immédiatement accepté le principe de la rencontre craignant pourtant le contact avec le maire car des rencontres précédentes avaient été très houleuses (lourd passif entre cette famille et la mairie). La réunion a eu lieu le 23 août en mairie. Quelques jours avant, le délégué avait établi un projet de relevé d’accord au regard des avances obtenues dans les bilatérales. Lors de la réunion, c’est le délégué qui a piloté les échanges. Deux responsables du département (Volet social) étaient là, le maire, la 1ere adjointe en charge du CCAS, la DGS et la mère de famille. Un accord a été trouvé et validé par toutes les parties : réintégration des enfants à la cantine et engagement de la mère de famille de respecter strictement le règlement intérieur de la cantine notamment en matière de paiement préalable des tickets. La dette de 1 200 euros n’a pas été évoquée. Le projet de protocole d’accord a été amendé à la marge au vue de la discussion puis signé sur place. Le département n’a pas voulu signer mais a pris l’engagement de suivre la famille en accord avec la mère. La mère a clairement exprimé sa satisfaction et son soulagement dans une situation qui lui semblait inextricable. L’affaire montre que la proposition de médiation, après avoir vérifié la légalité et la capacité de signature des parties (le maire pouvait signer sans délibération préalable avec ses adjoints), dans un cadre accepté par les parties, et avec l'implication forte sur le terrain des acteurs du dossier est efficace, comme la relation entre le délégué et les services du siège qui se sont impliqués dans le dossier. La présence des représentants des services sociaux du département a été utile pour rassurer les parties mais a permis aussi aux services sociaux de mesurer l’intérêt de faire appel au Défenseur des droits et à l’efficacité de la saisine, ce qu’elles n’avaient pas perçu avant. Il est convenu d’ailleurs qu’il y aura, suite à cela, des réunions avec toutes les implantations des services sociaux pour réexpliquer les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits (les autres déléguées du Défenseur seront associées). |
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