Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Seine-Maritime relatif aux délais de versement d'indemnité suite au décès d'un agent communal par la commune condamnée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/12/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Seine-Maritime [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Indemnisation des victimes |
| Texte : |
Le mari de Mme X. agent de la commune de Y. , est décédé électrocuté en posant des guirlandes de noël. Mme X. a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de condamner la commune de Y à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant du décès de son époux.
Par jugement du 2 mars 2017, le tribunal administratif a condamné la commune à verser la somme de 40 000 euros à Mme X. et à son fils. La commune n'a pas fait appel : le jugement est donc exécutoire. La commune s'est acquittée partiellement de ce montant, restaient à verser 14 000 euros que la commune ne voulait pas prendre en charge au motif que la compagnie d’assurance de la collectivité refuse de solder le montant de l’indemnisation, arguant un certain nombre d'éléments et considérations. Mme X. est venue voir le délégué du Défenseur des droits car, malgré ses nombreuses relances, la situation est bloquée. Le délégué a saisi le maire de la commune pour obtenir des explications. Ce dernier confirme sa position en mettant en avant le refus de la compagnie d’assurance. Le délégué a également saisi le préfet en demandant que la somme restante due soit inscrite d'office au budget de la commune s'agissant d'une dépense obligatoire qui n'a pas été contestée. Le préfet est intervenu auprès de la commune ; une réunion s'est tenue avec les services de la mairie et le délégué du Défenseur des droits. La commune a finalement versé le solde restant dû. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
