Document public
Titre : | Cas significatif du département de la Seine-Maritime relatif à une demande de modification sur une carte grise |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 03/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Seine-Maritime [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux |
Mots-clés: | Carte grise |
Texte : |
Suite à l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier en juillet 2017, Mme X. s'aperçoit que la puissance fiscale notée sur sa carte grise est 8CV alors que la puissance correspondant à son véhicule est de 5CV. Elle tente d'obtenir les modifications mais sa demande fait l'objet de multiples aller et retour entre la préfecture et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui finit par rejeter sa demande de carte grise car la vente de son véhicule a plus de six mois. Six mois correspondant au temps passé par l’intéressée pour expliquer sa situation et tenter de résoudre le problème.
Mme X. désemparée, a saisi le siège du Défenseur des droits sur les conseils de son assureur. Son dossier a été adressé au délégué du Défenseur des droits territorialement compétent pour traitement. Le CERT compétent a été saisi avec l'ensemble des documents fournis par Mme X. Mme X. a reçu sa carte grise avec la bonne puissance fiscale et elle n'a pas eu à effectuer un nouveau contrôle technique compte tenu des circonstances. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |