Document public
| Titre : | Décision 2018-289 du 7 décembre 2018 relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle pour lequel la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche au retrait de son foulard en raison d’une clause de neutralité figurant dans le règlement intérieur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-289 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle, pour laquelle la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche, au retrait de son foulard. Le règlement intérieur alors en vigueur dans l’entreprise prévoyait une clause de neutralité applicable à tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux sans contact avec la clientèle et leur interdisait donc le port de signes religieux. La réclamante ayant dû renoncer au poste en question avait alors contacté une association ainsi que le délégué du Défenseur des droits afin de trouver un règlement amiable. L’employeur s’y était refusé. L’enquête du Défenseur des droits a révélé que le règlement intérieur a été modifié depuis les faits litigieux en limitant la neutralité aux seuls salariés en contact avec la clientèle. L’employeur a reconnu que la question du foulard avait été évoquée lors de son entretien d’embauche mais que cela était à l’initiative de la réclamante, que cela ne l’avait pas empêché de lui proposer le poste et qu’elle avait renoncé à la promesse d’embauche sans que l’on puisse objectivement considérer que cela était en lien avec le foulard. Toutefois, la réclamante produit un enregistrement téléphonique où elle exprime ses regrets de devoir renoncer à ce poste en raison d’une restriction illégale de sa liberté religieuse et où son interlocutrice lui rétorque que le règlement intérieur n’a rien à voir avec sa religion. Interrogé sur les raisons pour lesquelles l’employeur imposait aux salariés sans contact avec la clientèle d’être neutre, ce dernier n’apporte pas d’explication. Le Défenseur des droits conclut que la subordination de la prise de poste de la réclamante au retrait du port du foulard ainsi que la clause de neutralité du règlement intérieur sur laquelle cette situation s’appuyait sont discriminatoires en raison de la religion. Il prend acte de la modification ultérieure dudit règlement intérieur et de la volonté de l’employeur exprimée à l’issue de son enquête de résoudre ce différend par la voie amiable. Il lui recommande donc d’indemniser l’entier préjudice subi par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800289S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Un accord transactionnel d’indemnisation de la réclamante a été signé le 4 mars 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
Documents numériques (1)
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