Document public
| Titre : | Décision 2018-225 du 2 octobre 2018 relative à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant placé en zone d’attente |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le 30 novembre 2016, A, originaire du Cap-Vert, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation et celle de sa fille, B, âgée de 4 ans. Elles étaient maintenues au sein de la zone d’attente pour personne en instance (ZAPI) de l’aéroport de C.
Des éléments remis, il apparaît qu’elles y ont été maintenues pendant 12 jours, du 20 novembre au 2 décembre 2016, date à laquelle elles ont été libérées par le juge des libertés et de la détention. Madame A indique: - qu’il n’existe aucun aménagement pour les enfants de l’âge de B dans l’espace de la ZAPI réservé aux adultes ; - que la nourriture qui a été proposée à sa fille n’est pas adaptée à des enfants en bas âge ; - que la salle dite « famille » ne lui a jamais été ouverte malgré plusieurs demandes de sa part; - qu’elle a également demandé, en vain, qu’on lui fournisse du papier et des crayons afin d’occuper B. Le Défenseur des droits rappelle son opposition à l’enfermement des enfants en zone d’attente, autorisé par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile mais contraire aux engagements internationaux de la France ; Au-delà de cette opposition, le Défenseur des droits conclut que les conditions d’accueil au sein de la ZAPI ont porté une atteinte particulière à l’intérêt supérieur et aux droits de l’enfant B, notamment à son droit aux loisirs. Du fait de la mission qu’elle assume dans le cadre de la convention signée avec le ministère de l’intérieur le 18 novembre 2014, le Défenseur des droits recommande à l’association X, de : - mettre en place une organisation permettant d’ouvrir la salle famille, aménagée notamment pour l’accueil des jeunes enfants, dès qu’une famille en fait la demande ; - garantir l’accès aux jeux et aux activités récréatives de tout mineur accompagné présent dans l’espace d’accueil des majeurs de la ZAPI en prenant toute mesure utile, notamment en lui fournissant du papier et des crayons lorsque son parent en fait la demande. Par ailleurs, il recommande au ministre de l’intérieur et à l’association X d’apporter une vigilance particulière sur ce point dans le cadre de l’évaluation annuelle du dispositif prévue à l’article 11 de la convention du 18 novembre 2014. |
| NOR : | DFDK1800225S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/10/02/00225/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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