Document public
| Titre : | Décision 2018-293 du 4 décembre 2018 relative à un refus de paiement par prélèvement SEPA opposé par un assureur à ses assurés au motif que leur banque n’est pas domiciliée en France |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Allemagne [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Discrimination directe |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en Allemagne, pays appartenant à la zone SEPA.
La zone SEPA est l’espace unique de paiement en euros, elle a été créée pour permettre à l’ensemble des entreprises, commerçants, consommateurs ou administrations européens d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’assureur afin de lui rappeler la réglementation européenne et l’interdiction des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire des personnes (loi n°2008-496 du 27 mai 2008). Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’assureur a proposé des solutions alternatives de paiement aux réclamants et a engagé une modification de ses procédures de paiement afin de rendre accessible le paiement par prélèvement à tous les comptes domiciliés dans la zone SEPA. Le Défenseur des droits prend acte des engagements pris par l’assureur. Comme la mise en œuvre des modifications n’interviendra qu’au premier semestre 2019, il lui recommande de systématiquement proposer à ses assurés des mesures alternatives de paiement. |
| NOR : | DFDO1800293S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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