Document public
| Titre : | Décision 2018-291 du 4 décembre 2018 relative aux séquences d’observation en milieu professionnel effectuées par les élèves de troisième (stages de troisième) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-291 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Collège |
| Résumé : |
Un employé a alerté le Défenseur des droits sur la pratique de son employeur qui aurait consisté à réserver les stages pour les élèves de troisième aux seuls enfants des employés. Ces stages sont appelés des séquences d’observation en milieu professionnel.
L’enquête a montré que l’établissement mis en cause ne subordonne pas l’accès aux stages uniquement aux enfants des salariés. Toutefois, il ressort des éléments obtenus par le Défenseur des droits qu’il a pu estimer que cette pratique ne constituerait pas une discrimination, le code du travail ne s’appliquant pas aux collégiens dans le cadre des séquences d’observation. Le Défenseur des droits rappelle que les dispositions de la loi du 27 mai 2008 qui interdisent les discriminations fondées sur la situation de famille en matière d’éducation sont applicables aux séquences d’observation en milieu professionnel. Elles sont opposables aux personnes qui contribuent au service public de l’éducation, comme c’est le cas des entreprises qui accueillent des élèves dans le cadre de ces séquences. Le Défenseur des droits recommande au groupe auquel appartient l’établissement mis en cause de rappeler à l’ensemble de ses sociétés et des établissements qui les composent que le fait de réserver l’accueil des élèves de troisième aux seuls enfants de salariés ou de refuser l’accueil d’un élève au motif que ses parents ne sont pas salariés de l’entreprise constitue une discrimination sur le fondement de la situation de famille. |
| NOR : | DFDO1800291S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Par courriel en date du 29 janvier 2019, le groupe a informé le Défenseur des droits avoir diffusé les recommandations et la décision à l’ensemble des responsables des ressources humaines de tous les établissements du groupe en France, à tous les responsables de pôle du réseau de recrutement ainsi qu’aux membres du réseau juridique ressources humaines. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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