Document public
| Titre : | Décision 2018-229 du 12 octobre 2018 relative à la discrimination d’un enfant autiste dans l’accès à des activités extrascolaires |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Association [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son handicap.
Le Défenseur des droits, après instruction, a décidé de conclure que l’enfant avait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap et de formuler des recommandations aux présidents de l’association. |
| NOR : | DFDK1800229S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Le cofondateur de l’association a rendu compte du suivi des recommandations qui lui ont été adressées après avoir relevé des désaccords sur des éléments de faits ou de droit. L’association reconnaît néanmoins avoir commis une erreur en ne recevant pas la famille et sera attentive à ce que cela ne se reproduise pas. Elle a, en outre, mis à jour le règlement intérieur de l’association afin de stipuler plus clairement ce qu’elle attendait des enfants et des conditions d’adhésion de l’association. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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