Document public
Titre : | Décision 2018-231 du 12 septembre 2018 relative à une discrimination liée au handicap lors d'une admission en centre de formation d'apprentis (CFA) |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/09/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-231 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Transaction [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les difficultés rencontrées lors de son admission au sein de l’établissement Y, centre de formation d’apprentis (CFA), en filière professionnelle à la rentrée scolaire de septembre 2014.
Après instruction, le Défenseur des droits a décidé de conclure que la jeune fille avait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, de formuler des recommandations à l’établissement concerné. Le Défenseur des droits a également recommandé à ce que le préjudice subi par la jeune fille soit indemnisé dans le cadre d’un protocole transactionnel. |
NOR : | DFDK1800231S |
Nombre de mesures : | 5 |
Suivi de la décision : |
La réclamante a poursuivi sa formation au sein de l’établissement concerné et a été indemnisée pour les préjudices subis via un protocole d’accord transactionnel avec la CCI. L’établissement de formation n’a pas répondu suite de la notification de la décision du Défenseur des droits. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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