Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le code frontières Schengen s'oppose à l'obligation imposée aux opérateurs de transport par autocar à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l'entrée sur le territoire allemand : Bundesrepublik Deutschland c. Touring Tours und Travel GmbH |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-412/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport public [Mots-clés] Transport routier [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
L'affaire concerne la règlementation allemande qui impose à toute entreprise de transport par autocar assurant un service régulier transfrontalier à l'intérieur de l'espace Schengen à destination de l'Allemagne, de contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant le franchissement de la frontière allemande. Ce contrôle vise à prévenir le transport de ressortissants de pays tiers dépourvus de ces documents de voyage vers le territoire allemand. Afin de faire respecter cette obligation de contrôle, les autorités policières peuvent adopter une décision d'interdiction de tels transports assortie d'une menace d'astreintes à l'encontre d'entreprise de transport dont il est constaté qu'elles ont acheminé sur le territoire allemand des ressortissants de pays tiers dépourvus desdits documents de voyage.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) constate que le code frontières Schengen, dans sa version applicable en 2014, s'oppose à l'obligation de contrôle litigieuse ainsi qu'à l'adoption de décisions interdisant, sous peine d'astreinte, aux opérateurs qui ont méconnu cette obligation d'effectuer tout nouveau transport dans les mêmes conditions. La Cour considère que les contrôles en cause étant effectués au moment où les voyageurs montent dans l'autocar au début du voyage transfrontalier, ils constituent des vérifications à l'intérieur du territoire d'un État membre, qui sont interdits lorsqu'ils ont un effet à celui des vérifications aux frontières. Par ailleurs, l'obligation de contrôle litigieuse revêt un caractère général, visant toutes les lignes d'autocar transfrontalières, indépendamment du comportement des personnes concernées et de circonstances établissant un risque d'atteinte à l'ordre public. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne deux affaires C-412/17 et C-474/17. |
| ECLI : | EU:C:2018:1005 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=208966&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1779215 |
