Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'inaction totale et prolongée des autorités italiennes face à l'occupation sans titre d'un immeuble par des militants du droit au logement : Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/12/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 67944/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Délais anormaux |
Résumé : |
L'affaire concerne l'impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble occupé sans titre, par des militants pour le droit au logement depuis 2012 alors qu'une décision de justice, définitive et exécutoire, rendue en août 2013 a ordonné l'expulsion des occupants. A ce jour, cette décision demeure inexécutée pour des raisons d'ordre social (absence de solutions de relogement des occupants, faute de ressources suffisantes) et de craintes relatives au risque de trouble à l'ordre public.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6§1 (droit d'accès à un tribunal) de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. La Cour reconnaît que les motivations d'ordre social et les craintes relatives au risque de troubles à l'ordre public pouvaient justifier des difficultés d'exécution et un retard dans la libération des lieux. Cependant, elle juge que l'action totale et prolongée des autorités italiennes pendant plus de cinq ans est injustifiée. Elle rappelle qu'un manque de ressources ne constitue pas en soi une justification acceptable pour l'inexécution d'une décision de justice. La Cour juge donc qu'en ne prenant aucune mesure pour se conformer à la décision de justice rendue le 9 août 2013, les autorités nationales ont privé les dispositions de l'article 6§1 de la Convention de tout effet utile et porté atteinte à l’État de droit, fondé sur la prééminence du droit et la sécurité des rapports juridiques. Elle juge en outre que compte tenu des intérêts individuels de la société requérante, les autorités auraient dû, après un laps de temps raisonnable consacré à la recherche d'une solution satisfaisante, prendre les mesures nécessaires au respect de la décision de justice ordonnant l'expulsion. |
ECLI : | CE:ECHR:2018:1213JUD006794413 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188263 |