Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Seine-Maritime concernant un trop perçu de Pôle emploi |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/04/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Seine-Maritime [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Droit des étrangers [Documents internes] Cas significatifs des délégués |
| Texte : |
M. X est afghan, titulaire d’un titre de séjour sous la rubrique "politique subsidiaire" valable pendant 2 ans jusqu’en 2019. Il vit en France depuis 4 ans et il bénéficie du statut de réfugié. Il veut faire des études dans le domaine du cinéma. Il a déposé son dossier auprès de l’université de Paris 3 qui a refusé d’accueillir sa candidature et lui a demandé de passer par la procédure "Parcoursup".
La déléguée du Défenseur de droits a saisi les services académiques (SAIO) en demandant le respect des règles qui s’imposent en la circonstance. En tant que réfugié M. X. peut déposer son dossier directement auprès de l’université de son choix. Le SAIO a pris contact avec le ministère afin qu’un rappel soit effectué auprès des universités. M. X. a pu finalement s’inscrire à l’université. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
