Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Moselle concernant un trop perçu de Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Géographie] Moselle [Documents internes] Cas significatifs des délégués |
| Texte : |
Madame X., assistante maternelle , mère de trois enfants, divorcée, se présente à la permanence du délégué du Défenseur des droits le 28 novembre 2017. Elle a un souci avec Pôle Emploi qui l’a informé le 27 septembre par courrier qu’il lui a été versé à tort la somme de 7246,52€. Comme prévu dans le courrier, elle demande un effacement de la dette qui est refusé par l’instance paritaire régionale le 15 novembre 2017 et qui l’invite à payer sa dette avant le 30 novembre ou à demander un échelonnement.
Le directeur de l’agence lui signale qu’il s’agit bien d’une erreur de l’agence qui a mal calculé ses droits pendant 18 mois. Ce trop perçu a eu un impact sur le calcul des impôts sur le revenu, sur l’échelon de bourse d’études supérieures de sa fille aînée. Mme X. rédige un courrier à la médiatrice et joint tous les documents en sa possession. De son côté le délégué contacte la médiatrice par mail pour lui expliquer en détail la situation, avec un doute quant à la présentation du dossier puisqu’il avait déjà été traité. Le 12 décembre Mme X. contacte le délégué, paniquée car elle a reçu une mise en demeure de payer avant poursuite en justice sans aucun échéancier. Le délégué en informe la médiatrice. Le 18 janvier 2018, le délégué et Madame X. sont informés par mail que le dossier va repasser en commission paritaire le 15 février 2018. Mme X. est informée par mail le 22 février 2018 de l’effacement complet de la dette. Ces erreurs ont une incidence importante sur la qualité de vie des usagers en générant un stress qui affecte le sommeil et la santé, en faussant les calculs d’impôts et de bourse étudiante. |
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