Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Vosges concernant des factures d'ordures ménagères |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/03/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Intercommunalité [Mots-clés] Services publics locaux [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Vosges |
| Texte : |
Monsieur R., retraité, célibataire, vit dans un petit bourg où il dispose de la maison de sa sœur qui demeure, elle, à La Réunion ; il réside à cette adresse et chez sa concubine dans une maison proche. Monsieur R. s’est toujours acquitté de la facture éditée au titre des ordures ménagères (O.M.) pour l'adresse de sa sœur, mais la reprise du service par la communauté de communes n’a pris en compte que la maison de la concubine en y facturant les O.M. des deux occupants. La sœur réunionnaise est destinataire des redevances d’ordures ménagères pour sa « résidence secondaire » vosgienne ; elle est relancée par voie d’huissier d’une dette de 643 € couvrant plusieurs exercices comptables.
Monsieur R. ne parvient pas à convaincre la trésorerie de sa bonne foi même s’il a payé les factures O.M. présentées pour les exercices passés expédiées à l’adresse de la concubine. Le délégué du Défenseur des droits contacte la communauté de communes pour lui expliquer la situation. Dans un premier temps, une réponse écrite de la part du vice-président chargé du dossier confirme à M. R. son impossibilité de satisfaire à la demande d’exonération de la sœur. De son côté, Madame la directrice générale des services de la communauté de communes répond d’abord que les renseignements des administrés lui sont fournis par les maires des communes. Sur l'insistance du délégué, elle rappelle quelques semaines plus tard pour signifier que la dette de la sœur est annulée complétement, que la trésorerie est avisée et que Monsieur R. est lui aussi tenu au courant car elle vient d’obtenir du maire de la commune confirmation du double domicile de Monsieur R. qui explique qu’il paie les O.M. pour la sœur et l’exonère de ce fait. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
