Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-183 du 11 décembre 2018 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Handicap moteur |
| Texte : |
En juillet dernier, Madame X, qui précise se déplacer en fauteuil roulant, indique avoir réservé une place spécifiquement accessible aux personnes à mobilité réduite, dans un bus devant être spécialement aménagé au regard de sa situation de handicap.
Mais quand le bus est arrivé, il s'est avéré que celui-ci n’aurait pas été équipé pour les personnes à mobilité réduite. Le bus serait donc parti sans la réclamante, qui se serait ainsi retrouvée seule à l'aéroport en fauteuil roulant, dans l'attente que l'entreprise lui trouve une solution de remplacement. Après lui avoir proposé d'autres moyens de transport non adaptés, comme des trains non accessibles avec changement en gare, l'entreprise lui aurait finalement promis qu'un taxi arriverait. Le chauffeur de taxi aurait contacté la réclamante pour lui signifier qu'il n'arriverait qu'1h30 plus tard. La réclamante aurait alors été contrainte d'organiser le trajet par ses propres moyens, en faisant appel à des proches. Ayant porté réclamation auprès du service clientèle de l’entreprise, celui-ci a proposé par courriel à la réclamante en guise de dédommagement de lui offrir un bon d’achat d’un montant de 10€ sur l’ensemble de son réseau. La réclamante a refusé cette proposition estimant que le montant offert était totalement inapproprié au regard du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi mais, en conséquence, aucune autre proposition ne lui a été présentée. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’entreprise de transport mise en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution. L’entreprise a confirmé à nos services les faits dénoncés par la réclamante et a proposé cette fois à cette dernière, par notre intermédiaire, une réparation financière via un virement bancaire d’un montant de 300€. La réclamante a accepté cette nouvelle proposition et a remercié le Défenseur des droits de son intervention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
