Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de caractère discriminatoire de la condition de résidence pour bénéficier de prestations sociales non contributives : Belli et Arquier-Martinez c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65550/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
L’affaire concerne la suppression du droit de la requérante, atteinte de surdité et incapable de discernement du fait d’un handicap lourd de naissance, à percevoir une rente extraordinaire d’invalidité et des allocations pour impotent au motif qu’elle ne résidait plus en Suisse. En effet, la législation suisse impose que les bénéficiaires de prestations non contributives, comme la requérante, aient leur résidence habituelle en Suisse, alors que les personnes bénéficiant d’une rente d’assurance invalidité ordinaire et qui ont contribué au système, peuvent se domicilier à l’étranger.
La CEDH juge, à la majorité (six voix contre une) qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour ne juge pas contraire à la Convention de lier l’octroi de prestations non contributives au critère de domicile et de résidence habituelle en Suisse. Elle juge que l’intérêt de la requérante de percevoir les prestations litigieuses dans les mêmes conditions que des personnes ayant contribué au système doit céder le pas derrière l’intérêt public de l’État, qui consiste à garantir le principe de solidarité de l’assurance sociale, d’autant plus important s’agissant d’une prestation non contributive, même si la raison pour laquelle la requérante n’a pas contribué au système est entièrement indépendante de sa propre volonté ou sphère d’influence. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1211JUD006555013 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188277 |
