Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour une famille russe de déposer une demande d'asile auprès des gardes-frontières lituaniens : M.A. et autres c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59793/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Contrôle frontière |
| Résumé : |
L'affaire concerne une famille russe, un couple avec cinq enfants mineurs, qui après avoir quitté la Tchétchénie, ont tenté à trois reprises de demander l'asile en Lituanie mais se sont vues refuser à chaque occasion le droit de déposer une demande à la frontière.
La CEDH juge, à la majorité, qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que contrairement à ce qu'affirme le gouvernement lituanien, les requérants ont demandé l'asile à chacune de leurs tentatives de franchir la frontière entre le Bélarus et la Lituanie. A ce titre, la Cour observer que ni le droit lituanien ni le droit international n'exigent que les demandes d'asile revêtent une forme particulière. Elle souligne également l'importance d'assurer à la frontière une interprétation adéquate pour les demandeurs d'asile. La Cour considère également que les autorités lituaniennes chargées du contrôle des frontières ont refusé de recueillir les demandes d'asile des intéressés et de les transmettre aux autorités compétentes afin que celles-ci puissent examiner si leur renvoi au Bélarus puis en Tchétchénie les exposait à un risque de torture, de peine ou de traitement inhumain ou dégradant. Enfin, la Cour juge que même si les requérants n'ont formé aucun recours contre les décisions qui leur avaient refusé l'entrée sur le territoire lituanien, la voie de recours qui leur était ouverte n'aurait pas automatiquement suspendu leur retour au Bélarus et ne peut donc être considérée comme effective. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1211JUD005979317 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188267 |
