Document public
| Titre : | Délibération n°2010-215 du 27 septembre 2010 relative à l'éviction d'un candidat âgé de 57 ans d'une procédure de recrutement au motif qu'il ne lui reste que trois ans à travailler |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-215 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant âgé de 57 ans postule à une offre d'emploi de responsable d'exploitation transport au sein d'une grande entreprise. Il est reçu en entretien. Le responsable chargé du recrutement l'informe par courrier électronique que le fait qu'il ne lui reste que 3 ans à travailler est " bloquant ". En l'espèce, si la référence aux " trois années à travailler " ne mentionne pas explicitement l'âge du réclamant, il n'en demeure pas moins qu'elle se rattache directement au critère de l'âge. La référence au caractère " bloquant " de l'âge du réclamant ne laisse aucun doute quant à la volonté d'exclure la candidature du réclamant au seul motif de son âge. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le réclamant a fait l'objet d'une discrimination en matière de recrutement en raison de son âge. Le Collège recommande à l'entreprise de prendre les mesures appropriées pour éviter le renouvellement d'une telle pratique et de justifier les mesures concrètes prises en faveur de l'emploi des salariés âgés telles que prévues par l'article 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. |
Documents numériques (1)
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