Document public
| Titre : | Décision 2018-260 du 25 octobre 2018 relative à une situation de refus de soins |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-260 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Déontologie médicale |
| Mots-clés: | Ordre des chirurgiens-dentistes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été alerté par une association qui accompagne des personnes en situation de précarité, sur des conditions d’accès aux soins qui seraient discriminatoires, impliquant un chirurgien-dentiste.
En effet, un travailleur social de l’association accompagnant une maman et sa fille âgée de 7 ans à un rendez-vous au cabinet d’un chirurgien-dentiste, a été témoin d’un refus de soins de la part du praticien au motif qu’elles ne disposaient pas de la carte vitale mais uniquement de l’attestation couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à jour. Un autre travailleur social a été témoin d’un second refus de soins chez ce même praticien concernant une personne bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) sans, à ce jour, avoir pu transmettre son témoignage écrit au Défenseur des droits. Par sa décision n°2017-071 du 23 février 2017, le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office de ces faits. Le Défenseur des droits relève en premier lieu que le praticien n’a, à aucun moment, répondu aux courriers de demandes d’explications du Défenseur des droits. Au vu de l’instruction menée, et en l’absence d’éléments contraires apportés par le praticien, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi ainsi qu’à un refus de soins illicite. Le Défenseur des droits décide de rappeler au praticien les termes de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de l’article 12 de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de l’article 225-1 du code pénal et des articles L.1110-3 et R.4127-32 du code de la santé publique. Le Défenseur des droits demande au conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’intervenir auprès du professionnel pour faire cesser de telles pratiques, et de rappeler à l’ensemble de ses membres l’obligation légale qui pèse sur eux de répondre aux sollicitations du Défenseur des droits. Enfin, le Défenseur des droits demande à être tenu informé des suites données à l’ensemble de ces recommandations. |
| NOR : | DFDN1800260S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/10/25/00260/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a indiqué, par courrier du 2 janvier 2019, avoir transmis la décision n° 2018-260 du Défenseur des droits au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le patricien mis en cause et avoir adressé un rappel du rôle du Défenseur des droits aux conseils départementaux. La décision du Défenseur des droits a été publiée dans la Lettre mensuelle de janvier 2019 de l’Ordre. L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a précisé avoir réalisé des fiches relatives aux situations discriminantes, disponibles sur leur site internet notamment, et rappelant le rôle du Défenseur des droits. Enfin, nous avons pu constater que les fiches sur les refus de soins discriminatoires élaborées par les services du Défenseur des droits rappelant les termes de l’article 225-1 du code pénal et des articles L.1110-3 et R.4127-32 du code de la santé publique sont également disponibles sur le site internet de l’Ordre. |
Documents numériques (1)
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