Document public
| Titre : | Décision 2018-259 du 25 octobre 2018 relative à une situation de refus de soins |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-259 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Déontologie médicale [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Pédopsychiatrie [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère, sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), lors de consultations pour son fils mineur, auprès d’un médecin psychiatre conventionné secteur II.
La réclamante indique que lors de la première séance de pédopsychiatrie, le médecin lui a réclamé une somme de 30 euros de dépassement d’honoraires malgré la présentation de son attestation CMU-C. Lors du second rendez-vous, la réclamante faisant part au praticien de ses difficultés financières, celle-ci a choisi de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraire pour cette consultation. Le praticien aurait informé la réclamante que la poursuite des soins, pour des séances de psychothérapie individuelle, ne serait pas possible dans ces conditions, mais qu’en revanche, « des endroits de soins existaient pour ce type de population ». Au vu de l’instruction menée, le Défenseur des droits rappelle au praticien les termes des articles 1 et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi que de l’article L.1110-3 du code de la santé publique. Le Défenseur des droits informe l’Ordre national des médecins, la Caisse nationale d’assurance maladie, ainsi que l’auteur de la saisine, de ce rappel à la loi. |
| NOR : | DFDN1800259S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/10/25/00259/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
L’Ordre national des médecins a indiqué, par courrier du 15 novembre 2018, avoir transmis la décision du Défenseur des droits n° 2018-259 au président du conseil départemental au tableau duquel le médecin mis en cause est inscrit. L’Ordre national des médecins a précisé avoir transmis cette décision, anonymisée, à l’ensemble des conseils départementaux et conseils régionaux de l’Ordre des médecins pour rappel de l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins. |
Documents numériques (1)
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