Document public
Titre : | Cas significatif du département de l'Orne relatif à une demande de permis de conduire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 21/04/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Permis de conduire |
Texte : |
Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire perdre son emploi. Il devait donc récupérer son permis le 19 avril.
Le 10 avril, il fait sa demande de nouveau permis sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il suit ensuite l’évolution du traitement de son dossier. Ce dernier étant toujours en attente de traitement, il décide de saisir le délégué du Défenseur des droits. Le délégué envoie un mail au Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) pour avoir des informations sur l’état d’avancement du traitement du dossier. Le chef du CERT répond le jour suivant en informant que l’ordonnance pénale n’a pas été saisie dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Le dossier est complet mais le CERT attend le 19 mai pour mettre le nouveau permis en production. Le délégué a saisi la préfecture à plusieurs reprises par mail puis par téléphone auprès du chef de bureau et du directeur de cabinet qui a la responsabilité du service en charge de cette mission. Après plusieurs jours, il apprend que la préfecture n’est pas en mesure de saisir cette ordonnance pénale car il y a de très nombreux dossiers en instance (env 200) et au moins 20 réclamations identiques et qu’ils n’ont pas le personnel capable de rattraper ce retard. Ils doivent recruter un vacataire qui ne sera pas opérationnel avant plusieurs jours. |
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