Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Calvados relatif à une erreur dans la déclaration d'un décès |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Pension de réversion [Géographie] Calvados |
| Texte : |
Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème.
Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès de son mari. Mme X se voit déclarée décédée par ses caisses de retraite en septembre 2017, pourtant sans justificatif de décès au nom de Mme X. Elle a téléphoné, écrit, sans résultat. Elle est privée de ressources. Le délégué saisit les différentes caisses de Mme X en contactant les différents médiateurs qui ont rétabli la situation au bout de quinze jours. Le problème est donc réglé. Certaines administrations concernées n’ont pas présenté d’excuses alors qu’elles ont généré cette situation qui montre un grave dysfonctionnement des services. |
