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| Titre : | Décision 2018-278 du 22 novembre 2018 relative à un refus et à la subordination d’un service aux critères de la nationalité et du lieu de résidence – Recommandations de modifier les pratiques et de réparer le préjudice |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-278 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Droit au compte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que des remises partenaires et avantages au sein de l’enseigne à laquelle la société appartient.
Le Défenseur des droits a procédé à des vérifications sur le site internet de la société mise en cause et dressé des procès-verbaux de constatations. Une enquête a également été engagée auprès de la société mise en cause qui a apporté ses explications par écrit. En l’absence d’évolution de la situation pourtant invoquée par la société concernée, le Défenseur des droits : - constate que la procédure d’ouverture de compte mise en place par la société caractérise le refus de fourniture d’un service et la subordination de la fourniture d’un service à une condition fondée sur la nationalité et le lieu de résidence des personnes, de tels faits étant constitutifs du délit de discrimination ; - recommande à la société de modifier les conditions d’ouverture du compte concerné et toute autre pratique similaire tendant à subordonner l’accès à un bien et à un service à un critère prohibé en les rendant conformes aux dispositions légales applicables en matière de lutte contre les discriminations ; - recommande à la société de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice et de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision. |
| NOR : | DFDO1800278S |
| Suivi de la décision : | La société mise en cause a justifié la modification des conditions d’ouverture du compte concerné et toute autre pratique similaire tendant à subordonner l’accès à un bien et à un service à un critère prohibé en les rendant conformes aux dispositions légales applicables en matière de lutte contre les discriminations et a procédé à une juste réparation du préjudice subi par le réclamant, conformément à la décision du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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