Document public
| Titre : | Décision 2018-298 du 7 décembre 2018 relative à un refus de renouvellement du contrat d’une fonctionnaire territoriale en lien avec son origine et sa religion |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-298 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Région [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Lycée |
| Mots-clés: | Obligation de neutralité des fonctionnaires |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’établissement dans un rapport communiqué au conseil régional.
L’intéressée conteste les faits et soutient que cette décision s’inscrit dans un environnement de travail à connotation raciste. Le Défenseur des droits considère que le conseil régional n’a pas pris les mesures pour procéder à une enquête qui permette de justifier que le manquement à l’obligation de neutralité allégué par le chef d’établissement était fondé sur des faits objectifs étrangers à toute discrimination. Aussi, il recommande au président du conseil régional de rappeler à ses agents la portée du principe de non-discrimination et l’invite à souligner l’importance de justifier tout manquement à l’obligation de neutralité par des éléments objectifs étrangers à tout critère de discrimination, tels l’origine ou la religion supposée des agents ainsi qu’à mettre en place une procédure de traitement des comportements discriminatoires. Il décide également de communiquer cette décision au chef d’établissement du lycée qui a rédigé le rapport sur la base duquel le conseil régional a pris la décision litigieuse, au recteur de l’inspection académique et au ministre de l’Éducation nationale. |
| NOR : | DFDQ1800298S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/12/07/00298/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 6 février 2020, le Président du conseil régional indique qu’il a mis en place une mission sécurité en charge, une commission de déontologie, un médiateur et le référent déontologue qui sont autant d’interlocuteurs et de garanties du respect du cadre réglementaire et des principes fondamentaux du fonctionnement des services publics. Il indique que la Région a créée récemment d’une inspection générale des services qui a en charge la réalisation d’enquêtes administratives permettant des investigations (sur pièce et sur place) poussées et indépendantes des services sur des situations à risque. Des enquêtes concernent pratiquement chaque année des situations qui adviennent dans des lycées. Ces éléments vont dans le bon sens dès lors qu’ils permettent de s’assurer que des enquêtes administratives seront réalisées par des personnes qualifiées. Le fait qu’il n’y ait pas de note à l’attention de l’ensemble des agents sur la portée du principe de non-discrimination reste en deçà de ce qui était demandé par le Défenseur des droits mais logique puisque le conseil régional considère que sa décision n’était pas discriminatoire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
Documents numériques (1)
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