Titre : | Décision 2018-264 du 29 octobre 2018 relative aux conditions de prise en charge d'un mineur non accompagné au sein d'un foyer de l'enfance |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/10/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-264 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Foyer de l'Enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Protection de l'enfance [Géographie] Albanie |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance.
Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental, son placement a été ordonné par le procureur de la République qui l’a orienté vers un autre département. Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE)et a été accueilli au foyer de l’enfant. Un projet de retour en Albanie auprès de son père a été élaboré pendant plusieurs mois par l’ASE, qui n’a cependant pas abouti. L’enfant n’a pas été scolarisé pendant cette période soit plus d’un an. A la suite de cet échec, le procureur de la République a requis un examen d’âge osseux. Le jeune homme a saisi le juge des enfants, seul et sans avocat, afin de voir prononcer une mesure de protection au vu de son statut de mineur non accompagné. Conformément à sa décision cadre n° MDE 2016-052 du 26 février 2016, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des enfants, concernant l’accès aux droits et à la justice des mineurs non accompagnés. Il a également été rappelé l’obligation des services de l’ASE de scolariser l’enfant, en tant qu’autorité de fait en charge du mineur, même en l’absence d’une décision du juge des enfants leur confiant l’enfant. |
NOR : | DFDK1800264S |
Suivi de la décision : |
Le jeune homme a informé le Défenseur des droits que le juge des enfants avait fait droit à sa demande et le confiait à l’ASE. Les services instructeurs ont sollicité la transmission de la décision de justice du 16 novembre 2018 auprès du greffe du juge des enfants. Le greffe a ainsi informé le Défenseur des droits qu’à la suite du jugement ordonnant le placement du jeune homme, une décision du juge des tutelles en date du 10 janvier 2019 a délégué l’autorité parentale en totalité au président du conseil départemental. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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Documents numériques (1)
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