Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-182 du 18 mai 2018 relatif au refus d'accès à des places pour les personnes à mobilité réduite (PMR) dans un TGV pour une personne ayant des difficultés de déplacement, non utilisatrice de fauteuil roulant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
M. L. a saisi une première fois le Défenseur des droits du refus qui lui était opposé par des contrôleurs SNCF d’accéder aux places PMR en 1ère classe, du fait de son absence d’utilisation d’un fauteuil roulant, alors qu’il se déplace avec des béquilles et que ces places étaient inoccupées. Le Défenseur des droits a obtenu de la SNCF que M. L. puisse occuper ces places sans surcoût, dans le cas où celles-ci sont libres. Cependant, M. L. a de nouveau saisi le Défenseur des droits d’un refus du contrôleur.
Le Défenseur des droits a saisi à nouveau la SNCF en rappelant que celle-ci avait clairement établi que les places PMR étaient accessibles sans surcoût aux personnes ayant des difficultés de déplacement sans fauteuil roulant, dans le cas où celles-ci sont inoccupées. La SNCF a assuré le Défenseur des droits qu’un rappel serait fait à l’ensemble du personnel afin que la situation ne se reproduise plus, et que M. L. pouvait présenter copie du courrier de réponse au contrôleur en cas de litige. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
