Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-181 du 5 décembre 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine et/ou de la nationalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Location [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement.
Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait pourtant réclamé diverses pièces complémentaires et il n’aurait toujours pas pu à ce jour louer ce bien. Pourtant, Madame X et son conjoint précisent avoir des revenus confortables (6300 € nets / mois) et sont à la recherche d’un logement à louer pour un budget autour de 1100 € / mois. Ils seraient actuellement hébergés par des membres de leur famille et leur situation ne serait plus tenable. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’agence immobilière mise en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’agence a finalement validé ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
