Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-180 du 3 décembre 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Embauche |
| Texte : |
Madame X a été employée en qualité de sage-femme dans une clinique en 2016 et 2017 dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée.
En octobre 2017, elle indique avoir appris être atteinte d’une grave maladie et en aurait alors informé le cadre de service. La réclamante devait, selon elle, poursuivre son activité au mois de décembre 2017, au regard du planning qui lui avait été remis en novembre 2017, mais on lui aurait alors indiqué qu’aucun des contrats relatifs au planning transmis ne serait plus établi pour elle mais qu’elle pourrait postuler à nouveau lorsqu’elle ne serait plus malade. Parallèlement, elle indique avoir postulé pour un contrat à durée indéterminée qui aurait débuté en janvier 2018. Selon la réclamante, à l'annonce de sa maladie en octobre 2017, sa cadre aurait commencé à devenir plus vague quant à cet éventuel CDI en évoquant notamment ses futurs traitements médicaux. Il lui aurait été répondu qu’il n'y avait actuellement aucun poste vacant correspondant à sa demande, alors que, selon la réclamante, le poste en CDI aurait bien été ouvert et aurait été pourvu par une de ses collègues présente dans l'établissement depuis 4 mois. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. Selon l’employeur, plusieurs sages-femmes ont postulé pour ce poste à mi-temps à durée indéterminée et ce bien avant la réclamante. Ce poste a été attribué à un autre agent compte-tenu notamment de son expérience et de son savoir être. Tout en estimant que la réclamante n’a absolument pas subi de discrimination, l’employeur a proposé à la réclamante un accord transactionnel d’un montant de 2500 €. |
