Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-179 du 3 décembre 2018 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-179 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Copropriété [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %.
Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses assemblées générales, demandé l’installation d’un vidéophone, mais toujours en vain à ce jour. Sa demande serait selon elle régulièrement reportée au bénéfice d’autres problèmes que la copropriété considèrerait prioritaires. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme de gestion immobilière afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’organisme a notamment indiqué que la copropriété était consciente de la nécessité de respecter au mieux les normes dites « handicap » mais souhaitait faire une rénovation globale de ses parties communes ce qui serait toujours plus long que le simple remplacement d’un interphone collectif et cela expliquerait la durée de mise en œuvre du chantier. En sa qualité de syndic, il précise qu’un avis défavorable sur cette pose avait été émis car il n’est pas habituel de voir une ou des installations isolées ou personnelles se développer dans les parties communes. Le conseil syndical et l'organisme de gestion, dans un souci d’apaisement, ont validé cette demande. |
