Document public
Titre : | Décision 2018-286 du 7 décembre 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/12/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-286 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une famille a été expulsée d’une maison destinée à la destruction qu’elle occupait à Chilly-Mazarin, le 21 octobre 2015. A la suite de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que la procédure pénale a été détournée pour être utilisée comme mode d’expulsion. Le Défenseur des droits a également constaté que le procureur de la République n’a pas été mis en mesure de contrôler cette opération et qu’elle a eu pour conséquence de priver les personnes occupant le lieu des garanties procédurales et de l’accompagnement prévus par la loi.
Le Défenseur des droits constate que l’intervention et l’usage de la force étaient illégaux. Il recommande donc des sanctions disciplinaires à l’encontre de la commissaire qui a mené l’opération et qu’une instruction, rappelant les cadres dans lesquels il peut être procédé à des expulsions ou évacuations de lieux habités, soit diffusée auprès de l’ensemble des fonctionnaires de police. |
NOR : | DFDM1800286S |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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