Document public
| Titre : | Décision 2018-279 du 21 novembre 2018 relative au menottage du réclamant lors de son interpellation et des gestes de coercition utilisés à son égard |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-279 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Devoir de rendre compte |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, qui se plaint d’avoir été menotté lors de son interpellation et de la brutalité des policiers dans les gestes de coercition employés à son égard. Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu la copie de la procédure concernant le réclamant. Il en ressort que l’usage de la force à son égard n’est décrit dans aucun procès-verbal, pas plus que les circonstances de fait qui ont conduit les policiers à le menotter. Les réponses apportées aux demandes de rapports et d’explications adressés aux policiers par le Défenseur des droits ne rapportent aucun élément de fait permettant de justifier le menottage de Monsieur X au regard des critères exigés. Le Défenseur des droits constate un manque de discernement de la part des policiers qui ont décidé de menotter le réclamant ainsi qu’un manquement à leur obligation de rendre compte de l’exécution de leur mission en raison de l’imprécision des procès-verbaux établis dans le cadre de la procédure. |
| NOR : | DFDM1800279S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Courrier du ministère de l'Intérieur reçu le 6 mai 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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