Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-177 du 11 octobre 2018 relatif au refus d’allocation logement opposé aux détenteurs d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle » |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Instabilité de la réglementation [Mots-clés] Complexité de la réglementation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant les difficultés rencontrées par les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle », dans le cadre de leur demande de prestations familiales et plus particulièrement d’allocations logement.
L’article L.512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que peuvent bénéficier des prestations entrant dans son champ d’application, les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour. L’article D.512-1 du CSS fixe la liste des titres de séjour ou documents en cours de validité permettant le versement de prestations familiales. Toutefois, cet article, dont la version actuellement en vigueur est issue de l’article 4 du décret n°2016-253 du 2 mars 2016, n’a pas été adapté à la suite des modifications introduites dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment en ce qu’il ne prévoit pas la carte de séjour pluriannuelle. Les caisses d’allocations familiales (CAF) ajournaient donc les demandes de prestations introduites par les titulaires de cette catégorie de titre de séjour, dans l’attente d’instructions de la Direction de la sécurité sociale (DSS) auprès du ministère des Solidarités et de la Santé. En février 2018, le Défenseur des droits a alerté la DSS sur ces difficultés. Il est parallèlement intervenu auprès des directeurs des CAF concernées afin de solliciter le réexamen en droit des situations individuelles portées à sa connaissance. A cette occasion, il a rappelé que la carte pluriannuelle étant délivrée dans la continuité de la carte de séjour temporaire et dans une volonté de stabilisation du droit au séjour de son titulaire, aucun élément objectif n’est de nature à justifier que l’ensemble des titulaires de cette catégorie de titres soit exclu du bénéfice des prestations familiales et de l’allocation logement. Ainsi, la circonstance que la carte pluriannuelle n’apparaisse pas au nombre des documents permettant le versement des prestations familiales et de l’allocation logement place les intéressés dans une situation qui constitue une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Conformément à la demande du Défenseur des droits, la DSS a transmis par lettre du 6 juillet 2018, des instructions à l’ensemble des organismes pourvoyeurs de prestations familiales, leur demandant de prendre en compte le titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle » comme permettant d’ouvrir droit aux prestations, dans l’attente de la publication du décret mettant à jour la liste des titres prévue à l’article D.512-1 du CSS. S’agissant des situations individuelles, les CAF ont fait droit aux demandes de réexamen formulées par le Défenseur des droits et ont procédé au versement rétroactif des prestations sollicitées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
