Document public
| Titre : | Règlement (UE) 2018/1860 du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 28/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018/1860 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Caractéristiques génétiques |
| Mots-clés: | Biométrie ; Système d’information Schengen (SIS) |
| Résumé : |
Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, de manière efficace et proportionnée, le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux dispositions de la directive 2008/115/CE. Les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 fixent les conditions pour l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS.
Le règlement 2018/1860 prévoit que les États membres introduisent, sans retard, dans le SIS des signalements relatifs aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour aux fins de vérifier si l'obligation de retour a été respectée et de faciliter l'exécution des décisions de retour. Il énumère les différentes catégories de données qui doivent être introduites dans le SIS à l'égard d'un ressortissant de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour. Les signalements concernant le retour devraient mentionner uniquement les données nécessaires à l'identification des personnes concernées, pour permettre aux autorités compétentes de prendre des décisions éclairées sans perdre de temps et pour assurer, lorsque c'est nécessaire, la protection de ces autorités contre des personnes qui sont, par exemple, armées, violentes, en fuite ou impliquées dans une activité visée aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil. En outre, afin de faciliter l'identification et de détecter les identités multiples, le signalement devrait aussi comporter une référence au document d'identification de la personne concernée et une copie de ce dernier, si elle est disponible. Étant donné leur fiabilité pour l'identification des personnes, il convient de toujours introduire les empreintes digitales et les photographies ou les images faciales dans les signalements concernant le retour. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas toujours disponibles, par exemple dans le cas d'une décision de retour prise en l'absence de l'intéressé, il devrait être possible exceptionnellement de déroger à cette règle dans ces cas. Les signalements concernant le retour introduits dans le SIS et l'échange d'informations supplémentaires sur ces signalements devraient aider les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour exécuter les décisions de retour. Le SIS devrait contribuer à l'identification des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une telle décision de retour, qui ont pris la fuite et sont arrêtés dans un autre État membre, et au partage d'informations entre les États membres sur ces ressortissants de pays tiers. Ces mesures devraient permettre de prévenir et de décourager la migration irrégulière et les mouvements secondaires irréguliers et d'intensifier la coopération entre les autorités des États membres. Le règlement fixe également des règles obligatoires pour la consultation entre les États membres afin d'éviter ou de réconcilier des instructions contradictoires. Des consultations doivent avoir lieu lorsque des ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, ou qui se voient accorder par un État membre un tel titre ou visa, font l'objet d'un signalement concernant le retour introduit par un autre État membre, en particulier si la décision de retour est assortie d'une interdiction d'entrée, ou lorsque des situations contradictoires peuvent se produire à l'entrée sur le territoire des États membres. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1860/oj |
