Document public
| Titre : | Décision 2018-251 du 8 octobre 2018 relative à une contestation de refus de la Caf de prendre en compte les enfants, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, dans la détermination du montant de l'allocation logement |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) |
| Mots-clés: | allocataire unique |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familialesqui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, pour la détermination du montant de son allocation logement. A la suite de cette séparation, son ex-conjointe a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de ses enfants. Dans la mesure où les enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parent qui n’est pas allocataire, de la prise en compte de ses enfants dans le calcul de son aide au logement. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDR1800251S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/10/08/00251/aa/texte |
Documents numériques (1)
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