Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un homme pour outrage au tribunal en raison de slogan de protestation qu'il avait crié lors d'un procès : Slomka c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68924/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Géographie] Pologne |
| Résumé : |
L’affaire concerne la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée au requérant, ancien militant d'opposition pour outrage au tribunal après qu’il eut crié des slogans de protestation " Ceci est un simulacre de justice !" pendant le procès de généraux de l’ère communiste qui avaient imposé la loi martiale dans les années 1980.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des droits du requérant à un procès équitable et à la liberté d'expression. La Cour considère que les agissements du requérant avaient pour but de critiquer le système judiciaire et ce qui était perçu comme un déni de justice, et non d’injurier les juges. Le requérant a été condamné à une peine privative de liberté par les juges même auxquels il avait adressé ses slogans, sans avoir eu la possibilité d’exposer ses arguments. La décision rendue ultérieurement en appel n’a pas remédié à ces manquements procéduraux. Les circonstances de l’espèce font apparaître une crainte objectivement justifiée de défaut d’impartialité. Il y a donc eu violation de l’article 6. Il y a également eu violation de l’article 10, car l’atteinte portée au droit du requérant à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1206JUD006892412 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187940 |
