Document public
Titre : | Décision 2018-280 du 5 octobre 2018 relative aux refus de séjour opposés à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/10/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-280 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de séjour opposé à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Défenseur des droits considère que les réclamants remplissaient les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement et, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par les réclamants. |
NOR : | DFDT1800280S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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