| Titre : | Décision 2018-270 du 22 novembre 2018 prenant acte des modifications apportées au fonctionnement d’une plateforme de prise de rendez-vous médicaux en ligne par son exploitant dans l’objectif d’éviter les discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et afin de respecter le principe de non-discrimination |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-270 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Ordre des infirmiers [Mots-clés] Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Origine |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME).
La prise en compte du bénéfice d’un de ces statuts peut constituer un refus de soins illicite direct ou indirect et peut caractériser une discrimination au sens du code de la santé publique en raison du statut de la sécurité sociale ainsi qu’au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des articles 225-1 et 225-2 du code pénal en raison de l’origine ou de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. Après un constat d’écran des mentions litigieuses, le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprès des professionnels de santé et des deux plateformes mises en cause. Dès sa première réponse, une des plateformes a indiqué avoir modifié son fonctionnement afin d’éviter les affichages des refus de soins sur les profils des professionnels de santé abonnés, lors de la prise de rendez-vous en ligne ou dans le cadre d’un échange avec le patient. Le gestionnaire a mis en place des équipes dédiées pour vérifier les informations, procède à un contrôle régulier manuel et automatique du contenu des profils en utilisant des mots clés et propose aux utilisateurs-patients des possibilités de signalements qui semblent toutefois améliorables. Le Défenseur des droits prend acte des mesures établies afin de lutter contre les refus de soins discriminatoires, recommande une amélioration des possibilités de signalement pour les usagers et demande à être tenu informé des suites dans un délai de six mois. |
| NOR : | DFDO1800270S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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