Document public
| Titre : | Décision-cadre 2018-269 du 22 novembre 2018 relative aux discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et comportant des recommandations générales |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-269 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Ordre des infirmiers [Mots-clés] Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Origine |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME).
La prise en compte du bénéfice d’un de ces statuts peut constituer un refus de soins illicite direct ou indirect et peut caractériser une discrimination au sens du code de la santé publique en raison du statut de la sécurité sociale ainsi qu’au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des articles 225-1 et 225-2 du code pénal en raison de l’origine ou de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. Après un constat d’écran des mentions litigieuses et une enquête menée auprès de plusieurs médecins et deux exploitants de plateformes de prise de rendez-vous, le Défenseur des droits constate l’encadrement insuffisant du fonctionnement des plateformes susvisées. Il rappelle le cadre légal des refus de soins et souligne le caractère discriminatoire et / ou stigmatisant de toutes les mentions visant expressément les statuts des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME. Il précise ainsi que ces mentions doivent être neutres même si elles sont affichées afin d’informer les patients et de garantir le bon déroulement de la consultation. Le Défenseur des droits recommande aux plateformes notamment de mettre en place un fonctionnement dans le respect du principe de non-discrimination et d’empêcher les refus de soins discriminatoires via les profils des professionnels de santé. Il recommande également plusieurs réformes réglementaires et législatives. Il recommande une réflexion afin de simplifier les statuts de la sécurité sociale susvisés. Il demande à être tenu informé des suites réservées aux recommandations dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande à la Caisse nationale de l’assurance maladie de veiller à la simplification du cadre législatif des statuts de la CMU-C et de l’ACS dont la fusion en un seul dispositif à partir de novembre 2019 est prévue par le projet de lois de financement de la sécurité sociale 2019 ; Il recommande au ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’au secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics, chargé du Numérique: - d’encadrer le fonctionnement des plateformes de la prise de rendez-vous médicaux en ligne par des mesures légales notamment en vue de la systématisation de ce mode de prise de rendez-vous par le gouvernement français ; - de prendre les mesures législatives pour simplifier le cadre de la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais ; - d’envisager la possibilité d’ajouter à la liste de l’alinéa 3 de l’a 6 I 7. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; |
| NOR : | DFDO1800269S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/11/22/00269/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
En réponse à la notification de la décision, l’association « Ensemble & solidaires » a indiqué au Défenseur des droits son intention de diffuser la décision cadre auprès des responsables de ses structures. L’association souligne son intérêt particulier pour les aspects de la décision qui concernent l’ACS. L’Union régionale des professionnels de santé médecins Ile-de-France a précisé son intention de sensibiliser les médecins libéraux sur le sujet. La présidente de la commission des affaires sociales au sein de l’Assemblée nationale, Madame Brigitte Bourguignon, a exprimé son intention d’évoquer la décision avec la ministre des solidarités et de la santé, Madame Agnès Buzyn. La présidente soumettra à la réflexion du bureau de la commission des affaires sociales les modalités concrète de suivi des mesures qui seront mises en œuvre pour éviter que de telles situations se répètent à l’avenir. La présidente du conseil national au numérique (CNNum) a également manifesté son intérêt pour la décision cadre. Elle a informé le Défenseur des droits de la mise en place d’un groupe de travail sur la santé et le numérique, piloté par Maryne Cotty, entrepreneuse dans le domaine de la santé numérique. Dans ce contexte la présidente du CNNum souligne l’intérêt d’une rencontre entre les deux institutions afin d’échanger sur les enjeux de santé numérique et de discriminations numériques. De manière plus générale, le CNNum souhaiterait exposer plus en détails les travaux lancés qui seraient susceptibles d’intéresser le Défenseur des droits. |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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