Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Bouches-du-Rhône concernant une discrimination en raison de la grossesse dans l'emploi privé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/10/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Bouches-du-Rhône [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Mme X., embauchée en CDI comme vendeuse constate une dégradation de ses conditions de travail dès l’annonce de sa grossesse à son employeur.
En raison d'un problème physique qui la contraint à un arrêt de travail, son gynécologue lui conseille de rencontrer le médecin du travail. Elle sollicite son employeur pour avoir des aménagements dans son travail, qu’il refuse. Le médecin du travail demande à l’employeur de revoir ses conditions de travail (port de charges - station debout permanente – temps de travail) ; ce dernier s’y refuse et le médecin du travail lui notifie une inaptitude temporaire de la salariée. La réclamante saisit le délégué du Défenseur des droits, qui propose à l’employeur un règlement amiable de ce litige. L’employeur confirme que les tâches d’une vendeuse dans sa boulangerie, qui n’emploie que 3 salariés et 3 apprentis, ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, et qu’il est d’accord pour un règlement amiable portant soit sur un accord de rupture conventionnelle de son contrat de travail, soit sur un arrêt de travail pour maladie dans l’attente de la fin de sa maternité. Cependant, la salariée a été contrainte de se présenter au service des urgences de l’hôpital pour des problèmes médicaux résultant de sa grossesse et qu’elle a informé son employeur de son arrêt de travail préconisé par le gynécologue. Elle confirmera la naissance prématurée à 7 mois et demi de son enfant et devra poursuivre son hospitalisation pendant plusieurs semaines. N’envisageant pas de reprendre son travail, et souhaitant engager une procédure pour rupture de son contrat du fait de son employeur, elle me demande de transmettre son dossier au Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
