Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant un refus de délivrance de carte de séjour pour une personne mourante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/09/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Gard [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Négligence |
| Texte : |
Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs.
Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la carte de séjour est arrivée à son terme, obtienne pour le moins un récépissé de demande de carte de séjour afin de régulariser sa situation administrative auprès de l’hôpital et aussi dans la perspective d’un transfert de corps vers le Maroc. Ses démarches se sont heurtées à des refus. Pourtant le problème administratif s’était produit à la préfecture de la Drôme où le service des étrangers avait omis de lui faire le prélèvement des empreintes digitales nécessaires à la confection de sa nouvelle carte. Ce service, sachant pourtant que le demandeur était dans l’incapacité physique de se déplacer pour donner ses empreintes, a toujours justifié ses refus par la nécessité de ce déplacement Le délégué a demandé l’établissement d’un récépissé d’une demande de carte de séjour. Enfin, un récépissé a été établi et expédié au CHU de Nîmes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
