Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant le rétablissement du RSA pour un travailleur indépendant roumain |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Gard [Géographie] Roumanie [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Département [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Prestation sociale |
| Texte : |
La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et paie régulièrement ses cotisations RSI depuis juin 2015.
Du fait de ses faibles revenus d’activité, Madame a réalisé des démarches pour obtenir le complément de RSA, cette prestation lui a été servie pendant trois mois. Un courrier de la CAF lui indique que le RSA a été versé indument, parce qu’elle ne remplit pas les conditions de droit au séjour. Un indu est réclamé. Elle saisit le délégué du Défenseur des droits qui lui conseille de faire un recours gracieux Le conseil départemental ne répondra pas à la requérante. Le délégué saisit le conseil départemental qui oppose les articles L262-6 du code de l’action sociale et L121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, sur les conditions cumulatives du droit au séjour et de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système social. Le délégué s'appuie alors sur les textes européens et la note du ministère des affaires sociales DGCS de 2013 et la circulaire CNAF de janvier 2014 qui indiquent que le refus d’ouverture de droit au RSA opposé à un ressortissant de l’UE ayant la qualité de travailleur indépendant ne peut en aucun cas se fonder sur la seule faiblesse du montant des ressources que lui procure son activité de travailleur indépendant. Cette argumentation a été retenue, et les droits au RSA, sont rétablis à compter du dépôt du dossier en juin 2017. L’indu étant annulé. Toutefois, si les lois et règles en la matière existent et doivent être appliquées, comment, par ailleurs, ne pas s’interroger sur les réalités budgétaires des collectivités territoriales, dans un département ou le nombre de foyers couverts par le RSA est en bonne place du classement national. |
