Document public
| Titel: | Cas significatif du département du Gard concernant les délais de récupération de permis de conduire en préfecture |
| Autor: | Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author |
| Materialart: | multimedia document |
| Publikationsdatum: | 10/02/2018 |
| Langues: | French |
| Deskriptoren: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Gard [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
| Texte : |
Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois.
Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a cherché à avoir des nouvelles de son dossier mais il s’est heurté à la fermeture de l’accueil physique en préfecture. La préfecture prétendait qu’elle n’avait pas reçu les tests alors que la société AAC affirmait qu’elle les avait envoyés. En janvier 2018, le requérant n’avait toujours pas retour de son dossier. Il a alors pris attache avec l’ANTS qui l’a renvoyé vers le site service public, lequel site l’a réorienté vers le terme « permis de conduire » - et donc vers l’ANTS. Le requérant a sollicité l'intervention du Défenseur des droits pour pouvoir continuer à travailler chez son employeur – il devait donc impérativement obtenir son avis d’aptitude à la conduite pour récupérer son permis de conduire. La déléguée est intervenue auprès de la préfecture, le dossier a pu être retrouvé et l’avis d’aptitude délivré dans le délai de 15 jours. Le requérant a ainsi pu retrouver l’usage de son permis de conduire. |
