Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Vaucluse concernant la difficulté d'une société à obtenir son numéro d'organisme de formation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/06/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Vaucluse [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Perte de dossier ou de pièce [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Texte : |
La requérante, responsable d’une entreprise de conseil en formation et gestion des compétences, qui souhaitait figurer dans l’offre de formation du Carif Espace Compétences PACA, a vu sa proposition rejetée parce que son numéro de formation n’était plus valide.
Il lui a été indiqué que le bilan pédagogique et financier de 2015 n’avait pas été envoyé et qu’en conséquence le bilan 2016 n’avait pas été pris en compte. De ce fait, le numéro d’activité était devenu invalide. Malgré ses nombreuses interventions et la présentation de l’accusé de réception de l’envoi du document incriminé, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de faire reconnaître le bien-fondé de sa démarche. Elle saisit la déléguée du Défenseur des droits, qui est intervenue. Le numéro d’organisme de formation de l’intéressée a été réactivé après une communication téléphonique avec l’intéressée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
