Document public
Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant les difficultés rencontrées par un usager pour faire rechercher les anciennes pièces de son dossier de permis de conduire par une préfecture |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/09/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Gard [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Perte de dossier ou de pièce [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de réponse |
Texte : |
Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits, car la préfecture lui a laissé peu d’espoir sur la validation de son permis de conduire de catégorie B.
L’intéressé a fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse mais au moment de lui restituer le titre, l’administration s’est aperçue que le duplicata qui lui en avait été délivré en 2001 ne mentionnait plusla catégorie B obtenue en 1992. Le service des permis de conduire du Gard s’était doté d’une application informatique depuis longtemps obsolète et ne permettant plus aucun tri de fichier. La seule possibilité pour retrouver la preuve de l’obtention du permis B du requérant consisterait donc à rouvrir des dizaines de boîtes d’archives, travail que le service se refuse à entreprendre. Monsieur X a épuisé toutes les démarches possibles . Il n’a retrouvé aucune trace ni d’une copie du permis initial ni d’une quelconque preuve de sa possession. A force de discussion, l’intéressé finit par se souvenir qu’il faisait très chaud lors de l’épreuve pratique du permis. Le délégué parvient à convaincre la chef de la section des suspensions de permis de conduire de faire réaliser des recherches dans les archives de mai-juin 1992. Trois jours plus tard, après 2h00 de recherches, l’agent a retrouvé le fond de dossier du permis B du réclamant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |