Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Vaucluse concernant le délai anormalement long de restitution de permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/09/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Vaucluse [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7.
Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08/09/2017. Le délai de 6 mois étant révolu et après avoir passé une visite médicale, le requérant a souhaité récupérer son permis. Il s’est adressé, à trois reprises, par mail à pref-sanction-permisdeconduire@vaucluse.gouv.fr sans obtenir de retour. Il a saisit le délégué du Défenseur des droits. Il fut procédé à l'enregistrement de l'avis médical, les tests psychotechniques avaient été visés par les médecins de la commission médicale. Un courrier a été adressé pour communiquer les éléments nécessaires pour effectuer sa demande de permis de conduire sur le site www.ants.gouv.fr. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
