Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Val-d'Oise concernant l'accueil d'un enfant handicapé lors d'une sortie scolaire dans un parc d'attraction |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/10/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Val-d'Oise [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Texte : |
Le jeune X, né en 2012 et alors âgé de 4 ans et demi, participait le 3 juillet 2017 à une sortie que l'école maternelle avait organisée dans un parc d'attractions. Porteur d'un handicap neuro-locomoteur, X. a besoin d'un déambulateur pour se déplacer.
À l'arrivée au parc, les agents d'accueil ont exigé qu'il laisse le déambulateur dans le car qui avait amené la classe. X. a donc effectué la sortie en marchant, soutenu par sa grand-mère qui l'accompagnait et a dû le porter à différentes reprises car il était fatigué. La mère et la grand-mère de X. sont venues exposer l'incident au délégué du Défenseur des droits le 26 juillet 2017. Le délégué a écrit le 27 juillet 2017 au président de la société du parc pour lui rapporter les faits et solliciter ses commentaires. N'ayant reçu aucune réponse, il lui a adressé une lettre de rappel le 6 novembre. Une employée du parc, se présentant comme la responsable des contrôles d'accès, a laissé un message à la permanence de délégué. Au cours d'un entretien téléphonique, le 5 décembre, elle a assuré qu'elle avait fait le point avec les personnels d'accueil et qu'elle n'avait retrouvé aucune trace de l'incident rapporté. Informée de cette réponse, la mère de X. a précisé que l'incident avait eu trois témoins : l'enseignante de la classe dont elle a indiqué le nom, le chauffeur du car et une autre mère d'élève. Le délégué a écrit le 14 décembre à l'enseignante. N'ayant reçu aucune réponse, il lui a adressé un courrier de rappel fin janvier. La mère (dont l'enfant avait quitté l'école) a su que l'enseignante avait été affectée à un autre établissement ; le délégué a demandé sa nouvelle adresse à la directrice de l'école, sans recevoir de réponse. La mère de X. a obtenu elle-même le renseignement. Le délégué a écrit, le 16 mai 2018, à l'enseignante à sa nouvelle école. Toujours sans réponse, il a informé de sa quête infructueuse le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) le 28 juin. Ce directeur l'a informé, le 11 juillet, qu'il invitait l'enseignante à lui répondre « sans délai ». Elle ne l'avait toujours pas fait début septembre. Le délégué a laissé un message téléphonique à l'école. Cette fois, l'enseignante a répondu, le 11 septembre, en confirmant l'incident : « Lors de notre arrivée dans le parc, les deux agents situés à l'entrée du parc ont refusé que mon élève accompagné de sa grand-mère pénètre avec son déambulateur pour se déplacer dans le parc. J'ai insisté mais ils sont restés sur leurs positions. » Le délégué a écrit à nouveau, le 9 octobre, au président du parc d'attraction qui a répondu dans les jours qui ont suivi. Le président, M. Y., tout en réitérant l'affirmation qu'aucun incident n'avait été signalé, a écrit : « Si ces faits se sont réellement produits dans notre parc, ils seraient le fait d'une erreur malheureuse de notre personnel d'accueil et je me permet de présenter mes excuses au nom de notre société pour ce regrettable incident à cette famille. » Le délégué a transmis la lettre de M. Y. à la mère de X. qui n'a pas souhaité que son nom soit mentionné dans la lettre que le délégué a adressée au président du parc pour accuser réception de sa réponse et l'informer de la transmission de celle-ci à la mère de l'enfant. Un règlement amiable a été obtenu. Le délégué a clôturé son dossier le plus ancien (15 mois). L'attitude des responsables du parc - non-réponse puis dénégation jusqu'à la confirmation de l'incident par un tiers (dont l'identité n'a pas été indiquée au parc) – n'a pas vraiment surpris le délégué. Il n'a pas compris en revanche pourquoi il a été si difficile d'obtenir une confirmation de l'incident par l'enseignante qui avait conduit la sortie scolaire. Le jeune X. n'a pu poursuivre sa scolarité dans une école élémentaire du Val-d'Oise. Il est accueilli dans une structure rattachée à l'hôpital de Garches où il se rend en taxi ce qui lui impose de « longues journées ». Sa mère s'efforce de trouver une solution plus proche de son domicile. Que pèsent les excuses tardives du président du parc au regard de ces problèmes ? Elles apportent une réparation symbolique. La mère de X. se déclare toutefois satisfaite. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
